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Benchmark Group 69/71 Avenue Pierre Grenier, 92517 Boulogne Billancourt CEDEX,
France
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Formation : Cybersurveillance : droits et obligations
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Mots clés : Juridique
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L'employeur dispose aujourd'hui d'une
très large palette de technologies pour exercer son pouvoir de contrôle
au sein de l'entreprise. La tentation peut être grande d'user sans discernement
de ces possibilités au risque de violer certains principes essentiels. La
loi et la jurisprudence, au terme d'une évolution très riche, sont
venues préciser les conditions dans lesquelles l'employeur peut exercer
son pouvoir de contrôle et les contraintes qu'il lui appartient de respecter
à cette fin. L'objectif de cette formation est de dresser l'état
des lieux en matière de contrôle de l'activité des salariés
et de leur utilisation des ressources mises à leur disposition (Internet,
téléphone, messagerie, réseaux sociaux personnels…).
Il s'agit également de faire le point sur la rédaction et l'efficacité
des chartes informatiques dans l'entreprise. |
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Programme de la formation
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1. Contrôle de l'employeur
sur l'activité du salarié et sur l'utilisation de l'outil de travail
a. Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur les conditions d'utilisation
de l'outil de travail.
b. Les conditions d'exercice de ce pouvoir de contrôle
:
- le principe de transparence à l'égard du CE, à l'égard
des salariés,
à l'égard de la Cnil
- le principe de proportionnalité
c.
Conséquences du non respect de ces principes : l'illicéité
de la preuve (illustrations jurisprudentielles)
2. Principes et modalités
régissant l'utilisation par les salariés des ressources informatiques
a.
Le devoir de loyauté du salarié
b. Rappel des principes définis
par la Cnil et par la jurisprudence :
- à propos de la messagerie de
l'employé
- à propos de la connexion Internet de l'employé
- à propos des fichiers
- à propos des réseaux sociaux personnels,
des blogs, des forums
c. Les chartes informatiques et leur opposabilité
aux employés3. Principes et modalités régissant
l'utilisation par les organisations syndicales des ressources informatiques
a.
L'utilisation de la messagerie pour la publication d'informations syndicales
b.
La publication sur un site internet d'informations confidentielles
4.
Vidéosurveillance : règles spécifiques
a. Dans les
lieux et établissements ouverts au public :
- la mise en œuvre de la vidéosurveillance
- les garanties apportées par la loi
- la vidéosurveillance et la lutte contre le terrorisme
b. Au sein de
l'entreprise : spécificités |
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| Le catalogue |
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NOUVEAU
Le catalogue 2010 des formations Benchmark
Télécharger
(Format pdf)
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 Cette formation est animée par Christiane Féral-Schuhl, avocate, Cabinet Féral-Schuhl Sainte Marie. Elle exerce depuis plus de 20 ans dans le secteur du droit des nouvelles technologies.
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| DUREE |
 1 journée
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| DATES |
30 mars 2010
10 novembre 2010
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| PRIX |
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890 € HT (1064.44 € TTC)
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Pour des informations complémentaires, pour une formation intra
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Le catalogue 2010 des formations Benchmark
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(Format pdf)
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